Syndicat CGT de la ville de Gap

Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

– Pris à la suite de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret du 23 décembre 2016 précise, entre autres, les règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires (CCP).

– Créées auprès de chaque Centre de Gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les CCP sont des organes paritaires consultatifs où s’exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.

– Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle (cf. article 20 du décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016). Il existe une CCP par catégorie hiérarchique (A, B et C).

– Chaque commission comprend, en nombre égal, des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et d’un nombre égal de membres suppléants. Elle compte un nombre de représentants titulaires du personnel déterminé en proportion de l’effectif d’agents contractuels relevant de chaque catégorie.

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans, renouvelables. Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle. Chaque CCP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel. En matière disciplinaire, elles siègent en Conseil de Discipline et obéissent alors à des règles de fonctionnement particulières. Les détails de fonctionnement de chaque CCP sont obligatoirement organisés par un règlement intérieur.

– La CCP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule elle-même des propositions sur les questions de sa compétence. L’autorité n’est pas liée par les avis ou les propositions de la CCP, mais elle est tenue de saisir la CCP à chaque fois que les textes le prévoient.

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