A savoir : Arrêt maladie d’un agent public pendant les congés : quelles sont les règles ?

• L’agent, titulaire ou contractuel, qui tombe malade pendant une période de congé annuel, peut obtenir le report de ses jours de congés restants. Le juge européen considère que le report des congés payés s’impose. Toutefois, cette position n’a pas été confirmée par le juge français.
• Si l’administration n’accorde pas de report à l’agent tombé malade durant ses congés, celui-ci peut saisir le tribunal administratif pour demander l’obtention de ce report.

Condition d’attribution des congés annuels

• Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l’agent.
• Les congés peuvent être fractionnés dans l’intérêt du service.
• Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs.
• Une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.

 À savoir : un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés, sauf dans certains cas particuliers.

Report et cumul

• Les congés annuels ne peuvent pas être reportés d’une année sur l’autre, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.
• Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle.
• Sous certaines conditions, les congés non pris au titre d’une année peuvent alimenter un compte épargne-temps (CET).
• Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent contractuel.

Jours de réduction du temps de travail (RTT)

• Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail.
• Leurs conditions d’utilisation et de décompte sont fixées par l’administration.
• Ces jours sont à distinguer des congés annuels.

À savoir :  toute absence, quel qu’en soit le motif, réduit le nombre de jours de RTT.

Ponts

• Un pont est un jour de congé entre 2 jours non travaillés.
• L’attribution d’un pont relève de la décision de chaque administration. Chaque année, l’administration informe les agents en début d’année ou au fil de l’année des ponts qu’elle attribue éventuellement.

• La journée de solidarité dans les 3 fonctions publiques :

 www.service-public.fr/la journée de solidarité/cas général

• Allongement du congé paternité :

 www.cgt.fr/allongement du conge paternité

• Le congé de formation économique, sociale et syndicale :

 www.service-public.fr/Le congé de formation économique, sociale et syndicale

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