Le CT et le CHSCT deviennent le CST

• le décret pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social territorial (CST).
• Le comité social territorial (CST) est une instance consultative qui va remplacer le CT et le CHSCT à partir du 1^er janvier 2023.

Un FSSSCT au sein du CST

• L’article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du comité social territorial (CST), d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT), qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents et dans les services départementaux d’incendie et de secours, sans conditions d’effectifs.

Quel est le rôle du CST ?

Le CST est notamment consulté sur les points suivants :

• Projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services
• Projets de lignes directrices de gestion en matière de gestion des ressources humaines
• Orientations stratégiques relatives aux régimes indemnitaires
• Plan de formation
• Orientations stratégiques en matière d’action sociale et d’aides à la protection sociale complémentaire
• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
• Fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle
• Règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps

Le CST débat chaque année notamment sur les points suivants :

• Bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion
• Évolution des politiques des ressources humaines
• Création des emplois à temps non complet
• Bilan de la mise en œuvre du télétravail
• Dématérialisation des procédures, évolutions technologiques et de méthode de travail et incidences sur les agents
• Politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap

Et le rôle de la FSSSCT ?

• La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission. Elle est informée des visites et de toutes les observations de l’inspecteur santé et sécurité au travail et des réponses de l’administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. Les formations spécialisées créées en raison de risques professionnels particuliers procèdent à l’analyse de ces risques et proposent les mesures utiles limiter ce ou ces risques. Les membres de la formation spécialisée procèdent à intervalles réguliers, à la visite des services relevant de leur champ de compétence. La formation spécialisée est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Elle procède à une enquête à l’occasion de chaque accident du travail ou de chaque maladie professionnelle.
• La formation spécialisée est consultée sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés. La formation spécialisée procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents notamment les femmes enceintes.

La formation spécialisée est consultée sur les questions relatives aux points suivants :

• Protection de la santé, hygiène, sécurité des agents dans leur travail
• Organisation du travail
• Télétravail, déconnexion et dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques,
• Amélioration des conditions de travail

La formation spécialisée est consultée sur les points suivants :

• Projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Projets importants d’introduction de nouvelles technologies pouvant avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.

 La CAP (Commission Administrative Paritaire)

• Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des fonctionnaires.
• Une CAP est mise en place pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
• Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
• Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Quel est le rôle de la CAP ?

Les CAP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les fonctionnaires relevant de la commission :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
• Licenciement après 3 refus de postes proposés en vue d’une réintégration à la fin d’une disponibilité
• Licenciement pour insuffisance professionnelle
• Licenciement suite au refus du ou des postes proposés en vue d’une reprise de fonctions à la fin d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou de longue durée si le refus n’est pas fondé sur un motif valable lié à l’état de santé
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT: CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé
• Refus pour la 2^e  fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CAP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes à l’égard des fonctionnaires. Les CAP sont également consultées, à l’initiative de l’administration, en cas de demande par un fonctionnaire de réintégration dans les circonstances suivantes :

• À la fin d’une période de privation des droits civiques
• À la fin d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
• En cas de réintégration dans la nationalité française

Une CAP peut être consultée, à la demande d’un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus d’une disponibilité
• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une démission
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une 1^re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

La CCP (Commission Consultative Paritaire)

• Une commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée, en nombre égal, de représentants de l’administration et de représentants du personnel, compétente à l’égard des contractuels.
• Une CCP est mise en place auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion.
• Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires tous les 4 ans.
• Les représentants de l’administration sont désignés par le président du centre de gestion ou l’autorité territoriale.

Quel est le rôle de la CCP ?

Les CCP sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l’administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la commission :

• Licenciement après la période d’essai
• Non renouvellement du contrat d’un agent titulaire d’un mandat syndical
• Licenciement pour inaptitude physique
• Décision refusant un congé pour formation syndicale
• Décision refusant un congé de formation à l’hygiène et la sécurité à un fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT: CHSCT : Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  Refus pour la 2^e  fois d’une demande de formation d’intégration et de professionnalisation ou de formation de perfectionnement ou de préparation à un concours ou de formation personnelle ou d’apprentissage de la langue française

Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l’avertissement et le blâme à l’égard des contractuels.

Une CCP peut être consultée, à la demande d’un agent, sur les projets de décision individuelle suivants :

• Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
• Refus d’une demande de formation dans le cadre du compte personnel de formation
• Demande de révision du compte rendu d’un entretien professionnel annuel
• Refus d’une 1^re demande ou d’une demande de renouvellement de télétravail
• Refus d’une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps

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Le site CgtTerritoriauxHautes-Alpes :

 :CGT Territoriaux Ville de Gap et Hautes-Alpes

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