Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder ultérieurement de manière continue ou
fractionnée. Il est ouvert de droit à la demande de l’agent : l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions. Il ne peut refuser.
IMPORTANT : l’ouverture d’un CET n’est pas automatique : il appartient à chaque agent concerné
de demander l’ouverture du CET
Fonctionnement du compte
L’agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale.
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Pour les fonctionnaires :
- CET inférieur ou égal à 15 jours :
CET_Inférieur_Ou_Egal_A_15_jours
- CET de plus de 15 jours :
Pour les agents contractuels :
- CET inférieur ou égal à 15 jours
CET_Inférieur_Ou_Egal_A_15_jours_AC
- CET de plus de 15 jours :
Changement d’employeur
Mutation
- Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.
- La gestion de son CET est assurée par la collectivité d’accueil.
Détachement
- Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.
- En cas de détachement au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.
- En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.
Intégration directe
- Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
- En cas d’intégration directe au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d’accueil.
- En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.
Mise à disposition
- Le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Il peut les utiliser sur autorisation de son administration d’origine et, sauf en cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, de son administration d’accueil.
Congé parental
- Le fonctionnaire ou l’agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.
- Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine.
Disponibilité
- Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
- Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d’origine.
Textes de référence
Le site cgtvillegap :
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