Pourquoi un « statut » de la Fonction Publique

 

• Le Statut de la Fonction publique est un héritage des valeurs et du programme du Conseil National de la Résistance (CNR).
• Il est fondé sur le Statut général « portant droits et obligations » qui s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Il fixe les principes relatifs à l’accès à la Fonction publique et les règles qui régissent le déroulement de la carrière.
• La Fonction publique comprend trois versants : État, Territoriale et Hospitalière.

 

La CGT revendique un statut garant

de l’indépendance du fonctionnaire et de sa protection contre toutes formes de pression ou d’intérêt partisan.
 d’un service public rendu dans l’intérêt général et le respect de l’égalité républicaine.

La CGT revendique

une unification de la Fonction publique qui repose sur la double garantie de parité et de mobilité entre les trois versants de la Fonction publique et la similitude des architectures, institutions et procédures.

Codification du statut de la Fonction Publique

 

• 1 383 articles. C’est ce que devrait contenir le futur code général de la fonction publique (CGFP) que le gouvernement doit acter par ordonnance d’ici la fin de l’année conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

 

Le projet de codification

• Il sera imposé par une ordonnance.
• La signature est prévue en fin d’année. Ce projet constitue le cœur de la loi de Transformation, puisqu’il s’agit là d’une mesure pour dissoudre le statut général et ses différents titres… et les « transformer » en autre chose.

Pourquoi un statut de la Fonction publique et pas un code de la  Fonction publique ?

• La différence entre code et statut n’est pas une simple question de vocabulaire. Les deux mots sont souvent  improprement présentés comme des synonymes sur les sites spécialisés en définition sur internet…
• D’abord, depuis 1946, il existe une organisation des personnels publics qui est fondée sur des statuts. Cette  appellation fait partie de notre ADN. Elle est enracinée dans le vécu des personnels. Pour « transformer » la  fonction publique, il faut également l’expurger de toutes les références anciennes, et l’on sait tout l’amour  que Macron porte à la notion de statuts. N’oublions pas que la loi TFP et la 4D entrent dans le cadre de la  « révolution copernicienne » de Macron… Un statut sur le plan du droit, vise à regrouper une ou plusieurs lois organisant la situation professionnelle  d’un groupe de personnes déterminé.
• A l’inverse, un code vise à regrouper une ou plusieurs lois organisant la situation d’un groupe de matières  déterminées (un groupe de services, un groupe d’institutions…). L’exemple le plus ancien est le code civil  napoléonien.
• C’est pourquoi on parle d’un statut des personnels et d’un code des collectivités. On ne parle pas de statut  pénal, mais de code pénal. On ne parle pas de statut du travail, mais de code du travail (parce qu’il s’agit de  regrouper toutes les lois et jurisprudences relatives aux conditions de travail, aux relations de subordination  entre salariés et patrons. Par contre, pour gérer les salariés dans l’entreprise, il y a les conventions collectives  qui fonctionnent comme un statut…).

Pour en savoir plus sur la codification du statut de la Fonction Publique, lisez l’article du magazine « acteurs publics » en lien ci-dessous :

 

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 Le site cgtvillegap :

 :CGT Territoriaux Ville de Gap et Hautes-Alpes

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